Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai de prescription
22(1) Sauf disposition dérogatoire expresse d’une autre loi et sous réserve de l’article 15, une action, y compris une action à laquelle s’applique l’article 6, ne peut être intentée en vertu de la présente loi après celui des délais ci-dessous qui expire le premier :
a) deux ans à compter du jour où la personne qui intenterait l’action a appris ou aurait dû normalement apprendre que la transgression, la négligence ou le défaut de l’auteur du délit a causé le décès de la victime ou y a contribué;
b) cinq ans à compter du jour du décès de la victime.
22(2)Le présent article produit ses effets malgré tout contrat.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(4), (5); 2009, ch. L-8.5, art. 33
Délai de prescription
22(1) Sauf disposition dérogatoire expresse d’une autre loi et sous réserve de l’article 15, une action, y compris une action à laquelle s’applique l’article 6, ne peut être intentée en vertu de la présente loi après celui des délais ci-dessous qui expire le premier :
a) deux ans à compter du jour où la personne qui intenterait l’action a appris ou aurait dû normalement apprendre que la transgression, la négligence ou le défaut de l’auteur du délit a causé le décès de la victime ou y a contribué;
b) cinq ans à compter du jour du décès de la victime.
22(2)Le présent article produit ses effets malgré tout contrat.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 8(4), (5); 2009, ch. L-8.5, art. 33